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Quatre conditions

Quatre conditions à réunir pour la mise en place d’un pays

1. La volonté exprimée d’un territoire
Ce sont les communes ou les communautés de communes qui sont à l'initiative de la création d'un pays. Un projet de pays se fonde par conséquent sur le volontariat des élus locaux mais également, et c’est une nouveauté, sur celui de la population. Les limites administratives peuvent être dépassées afin d'aboutir à la constitution d'un territoire cohérent.
Tout commence par la définition d'un périmètre d'étude, de ce que pourrait être le pays. Cette première démarche permet aux acteurs locaux de s'engager progressivement dans un travail de concertation et de réalisation d'une charte.
La reconnaissance définitive du pays n'intervient qu'au terme de l'élaboration de cette charte et de son approbation par les communes et leurs groupements.

2. La participation et la concertation des acteurs locaux grâce au Conseil Local de Développement (CLD) :
Le Conseil de développement n'est pas une instance décisionnelle. C'est un organe d'aide à la décision.
Il permet une réelle collaboration entre élus locaux et représentants de la population pour mener des actions concertées et développer la démocratie de proximité. Les élus peuvent faire partie du CLD mais sans y être majoritaires.
Composé des acteurs locaux réellement impliqués dans le développement du territoire, cet organe doit refléter les forces vives du territoire et assurer une représentation tant des secteurs d'activité que des sous-ensembles territoriaux (communes, communautés de communes,…).
Les acteurs du territoire (représentants des milieux économiques, culturels, sociaux, associatifs...) sont donc appelés à être actifs pour participer à l'élaboration du pays et des projets de développement.

- Le fonctionnement du CLD
Les élus et la population organisent librement le Conseil de développement. Constitué dès le début des réflexions, sa mise en place doit être l'occasion de préciser ses missions, ses règles d'organisation et de fonctionnement, la place et le rôle des moyens d'ingénierie.
Concrètement, le fonctionnement du CLD peut reposer sur des groupes de travail axés sur différentes thématiques. C'est aux acteurs locaux d'en décider.

- L'articulation du CLD avec l'organisme de gestion du pays
Deux instances coexistent à l'échelle du pays : l'organisme de droit public de gestion du pays (composé d’élus) et le Conseil Local de développement
L'organisme de gestion du pays a un rôle décisionnel et exécutif ; il valide le projet, contractualise avec l'Etat et la Région et assure le suivi du projet global sur les plans administratifs, financiers et techniques...
Le rôle du CLD est plutôt consultatif ; il participe à l'élaboration et à l’avancement du projet, à l'animation du territoire, apporte une aide à la décision,….

3. Une charte pour définir les enjeux et l'avenir du territoire
La charte d'un pays est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire pour au moins dix ans.
Ce document contribue à formaliser les engagements des différents acteurs concernés. Elle décrit les principes et moyens d'action dont le pays se dote pour remplir ses objectifs.

La charte présente un projet global de développement durable qui doit garantir :
  • l'équité sociale, l'efficacité économique et l'amélioration de l'environnement,
  • l’utilisation des compétences locales ( le "faire faire")
  • la recherche de participation des citoyens et de transparence des décisions,
  • la conciliation des actions menées à court terme et de celles menées à long terme
    Cette charte doit être renouvelée au bout de dix ans.


    4. Un contrat de pays permettant de financer les futurs projets
    Afin de mener à bien des actions de développement d'envergure, les pays peuvent contractualiser avec l'Etat et la Région de manière spécifique. Ils établissent alors un contrat de pays qui leur permet de bénéficier de financements inscrits dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.
    Cette contractualisation est possible jusqu'à la fin de l'année 2003, pour les territoires reconnus comme pays.