La Procédure

La Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999, amendée par la Loi du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, consacrait les Pays comme étant les nouveaux « espaces de projets » à privilégier. Désireux d'accompagner ce mouvement et, prolongeant les acquis des Contrats Globaux de Développement, les syndicats « Monts et Val d’Ardèche », « Ardèche Méridionale » et « Ardèche Rhodanienne Méridionale » ont souhaité s'associer pour porter solidairement un tel projet à l’échelle de toute l’Ardèche Méridionale. Compte tenu de l’appartenance de ce territoire à la Région Rhône-Alpes, une candidature a parallèlement été déposée à la seconde génération des CGD, permettant ainsi de mutualiser les financements de la Région, de l’Etat et du Département au sein d’un même contrat appelé  « Contrat de Développement de Pays de Rhône-Alpes » (CDPRA).