| Textes de Lois et Délibérations |
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
J.O n° 152 du 3 juillet 2003 page 11176
NOR: EQUX0306674L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC en date du 26 juin 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS
Article 95
L’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
- Art. 22. - I. - Lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.
- II. - Le Pays exprime la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l’élaboration d’un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural. Ce projet prend la forme d’une charte de développement du pays.
- III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du Pays.
- Le conseil de développement est associé à l’élaboration de la charte de développement du Pays et à son suivi.
- IV. - Le périmètre du Pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d’un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
- Lorsque le périmètre d’un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun. L’organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.
- Lorsque le périmètre d’un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d’aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.
- Pour les pays constatés à la date de publication de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l’opportunité de déroger à l’obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l’Etat dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d’un délai de trois mois à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
- VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l’Etat dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.
- VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d’organisation du pays.
- VIII. - Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu’ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu’ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l’Etat, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l’Etat et les collectivités locales concernées s’engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l’exécution d’une partie de celui-ci.
- L’Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l’organisation des services publics. ”
Article 96
I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour le développement du territoire.
II. - Les groupements d’intérêt public de développement local créés en application de l’article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Article 97
I. - Dans le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, les mots : “ au treizième alinéa de l’article 22 ” sont remplacés par les mots : “ à l’article 22 ”.
II. - Dans le III du B de l’article 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : “ au treizième alinéa de l’article 22 ” sont remplacés par les mots : “ à l’article 22 ”.
III. - Dans l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les mots : “ à l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ” sont remplacés par les mots : “ à l’article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ”.
IV. - L’article L. 333-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
- Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d’un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. ”
V. - Après le septième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l’objet d’une publication par arrêté préfectoral, le projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays. ”
