Un territoire de vie et d'avenir
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Outiller la phase de préfiguration / élaboration « SCoT »

Contexte objectifs de l'action

Le Pays de l’Ardèche Méridionale a intégré, dès sa création, la « gestion raisonnée de l’espace » dans son projet de territoire. Mais alors que la charte initiale en faisait un enjeu parmi d’autres (« La solidarité spatiale »), cette préoccupation est devenue centrale dans la charte actualisée. En plus de garantir les équilibres indispensables entre territoires et activités, l’organisation de l’espace, par les flux et les implantations qu’elle conditionne, est en effet au cœur de la lutte contre le changement climatique. Cette préoccupation a amené le Pays à conduire, en 2008 et en partenariat avec le PNR des Monts d’Ardèche, une étude de définition de stratégies foncières. Le diagnostic correspondant a déjà permis de mettre en évidence un certain nombre d’enjeux spécifiques au territoire :

  • Une « culture de l’urbanisation » à renforcer
  • Des ressources agricoles et forestières à pérenniser
  • Une offre foncière d’activités à structurer
  • Des risques naturels à prévenir
  • Une « intercommunalité de gestion de l’espace » à organiser
  • Une ressource « eau » à protéger
  • Des déplacements à optimiser
  • Une biodiversité à préserver
  • Des conflits d’usage à désamorcer sur les principaux secteurs à enjeu
  • Des pôles / axes de développement (Aubenas, Vallon, linéaires « N102 » et « D104 ») à maîtriser.

Partant de ces enjeux et face à un scénario tendanciel de gaspillage de l’espace, le Pays souhaite aujourd’hui introduire un scénario volontariste de maîtrise de l’espace. Il s’agit de créer une culture de planification et d’économie d’espace, qui mette en cohérence « développement du territoire » d’un côté et « préservation de ses ressources » de l’autre. Cette approche proactive est aujourd’hui rendue indispensable par la mise en œuvre du Grand Projet « Grotte Chauvet – Pont d’Arc », notamment au regard de l’implantation de l’espace de restitution (et de ses infrastructures connexes) et de l’élaboration du plan de gestion « UNESCO ». Dans ce dernier cas, l’intégration, le plus en amont possible, des contraintes inhérentes à la labellisation est une condition de réussite. Dans ce contexte, l’outil « SCoT » est seul à même de mettre en cohérence, dans la durée et avec une portée règlementaire, les objectifs d’aménagement des différentes composantes territoriales de l’Ardèche Méridionale. C’est dans cet esprit que le Pays a déjà pris l’initiative d’une formation-action destinée à sensibiliser les élus et partenaires locaux. En cours d’achèvement, cette dernière doit leur donner les clés de compréhension de la procédure comme les principaux éléments de connaissance objective du territoire. Les enjeux thématiques et géographiques étant posés, un périmètre et une formule de portage pourront alors être actés, déclenchant la phase proprement dite d’élaboration. Ce chantier rejoint par ailleurs les enjeux d’articulation territoriale, le SCoT devant être compatible avec la charte révisée du PNR des Monts d’Ardèche ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les futurs SAGE « Ardèche et ses affluents » et « Loire Amont ». Considérant les délais administratifs requis, le SCoT pourrait entrer en vigueur courant 2015, soit à mi-parcours de la charte actualisée du Pays.

 

Objectifs visés / Finalités :

  • Promouvoir une gestion prospective, supra-communautaire, équilibrée et économe du foncier 
  • Alimenter le débat territorial en cours par des données / analyses complémentaires 
  • Faire correspondre l’élaboration du SCoT ou des SCoT du territoire, aux objectifs de développement et de préservation du territoire 
  • Contextualiser l’élaboration du ou des SCoT, notamment au regard des principales dynamiques territoriales en cours  PNR, « SAGE s et  Grand Projet « Grotte Chauvet – Pont d’Arc »
  • Mutualiser les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la mise en place de l’outil « SCoT»
  • Intégrer, comme étant prioritaires, les enjeux climat-énergie dans les stratégies d’aménagement et de développement du territoire.

 

Cette action est l'action 01 du CDDRA, est liée à l'objectif 1 (Favoriser une approche prospective et partagée de l’utilisation du foncier) et au Défi 1 (Pour une gestion solidaire, à long terme et maîtrisée de l’espace).

Description de l'action

Au-delà des études réglementaires constituant le rapport de présentation (diagnostic et état initial de l’environnement), il s'agit d’outiller la dynamique d’élaboration du ou des SCoT, notamment au regard&nbs

  • De l’ingénierie technique nécessaire à la phase de préfiguration (1 ETP sur 2 ans) 
  • De la définition d’une charte paysagère, laquelle pourrait être adossée au SCoT 
  • De l’élaboration en lien avec le SAGE de la charte de gestion durable de l’eau
  • De « zooms » spécifiques sur les secteurs / thématiques à enjeu, en particulier sur la question de l’impact du changement climatique
  • De l’approfondissement, aux travers d’études d’urbanisme commercial et problématiques liées à l’économie résidentielle.

Les réflexions prospectives d’aménagement et de développement du territoire s’élaborent en réponse à des problématiques dont l’importance et la complexité tendent à exclure l’intégration de l’approche climat dans l’objet de l’analyse ou au niveau des mesures opérationnelles retenues. De plus, l’extension du champ de réflexion génère automatiquement des surcoûts que les porteurs de projets ne sont pas prêts à assumer. Pourtant, la valeur prospective de ces orientations stratégiques est dépendante de la prise en compte des enjeux liés au changement climatique.

Malgré les dispositions de l’article L121-1, troisième alinéa, du code l’urbanisme (imposant aux SCoT de traiter la problématique du changement climatique (réduction des GES, maîtrise énergétique…)), les études et éléments règlementaires constitutifs de la procédure d’élaboration du SCoT ne prévoient pas de traiter spécifiquement cette problématique.

Dès lors, le Pays pourra soutenir les études et expertises complémentaires aux ressources existantes (Bilan GES du Pays de l’Ardèche Méridionale, « Etude prospective des effets du changement climatique dans le grand sud-est » (DATAR), SRCAE…) pour outiller l’intégration de ces enjeux dans le SCoT (Evaluation à priori des scénarii sur les émissions de GES, éléments de prospectives spécifiques…).

Le traitement des enjeux d’organisation de l’espace spécifiquement liés à la labellisation « UNESCO », à l’ouverture de l’ERGC et à l’aménagement des infrastructures connexes sera pris en charge dans le cadre du Grand Projet « Grotte Chauvet – Pont d’Arc » (dans la perspective d’un schéma de secteur).

Portage de l'action

Pays de l’Ardèche Méridionale

Enveloppe CDDRA mobilisable

Détail / action

Dépense subventionnable

Montant Subvention

Taux Moyen

Subvention RRA 

333 333

200 000

60%

Modalités spécifiques d'intervention

0101 - Animation de la phase de pré-figuration (1 ETP sur 2 ans) 

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 116 667 €

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Fonctionnement

Animation

60%

35 000 € /an

 

 

0102 - Lancement d’expertises complémentaires et édition de supports de sensibilisation / concertation / communication 

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 216 666 €

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Fonctionnement

Etudes, communication, prestations « approche climat »

60%

 

 

 

Intégration de l’approche Climat dans le(s) SCoT(s) 

Maîtrise d’ouvrage

Pays de l’Ardèche Méridionale

Echelle

Périmètre(s) SCoT(s) / zones à enjeu

Objet

Les opérations auront pour objet principal la réduction des gaz à effet de serre et/ou l’adaptation du territoire au changement climatique

Le sujet de l’étude sera nécessairement complémentaire et source d’une forte plus-value par rapport aux réflexions existantes (ex : impact du réchauffement climatique sur les stations de montagnes, études DATAR…)

Prescription

L’étude devra projeter la réflexion au minimum à 15 ans (cahier des charges). Elle devra nécessairement aboutir à l’élaboration d’un document stratégique (schéma, programme d’action, document d’urbanisme…exigé par un cahier des charges)

Les opérations porteront  soit sur l’organisation spatiale du territoire, soit sur son organisation fonctionnelle…

 

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 216 666 €

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Fonctionnement

Etudes, communication

60%

15 000 €

1 opération

(15 000 €)

Critères DD et évaluation

Critères du développement durable :

Renvoi partiel vers le cahier thématique[1] « Bâtiment » (phase « études préalables »)

Dans le cadre d’une réflexion transversale appuyée sur la méthodologie « Développement Durable » (5 piliers) développée au sein du guide général de mise en œuvre du DD du Pays de l’Ardèche Méridionale et des cahiers DD thématiques pertinents, les projets éligibles au titre de cette action devront, a minima, satisfaire les conditions suivantes pour être considérés comme de niveau « neutre » sur le boulier d’instruction DD (cf. infra)   :

Pilier

Objectif

Prescription obligatoire

Economie (local) 

Viser/outiller la valorisation du potentiel économique, particulièrement agricole et forestier, des espaces et l’organisation spatiale des activités de manière la plus intégrée possible au centre des bourgs et villages.

Le cahier des charges des études impose comme livrable des propositions d’objectifs chiffrés de consommation du foncier.

 

Social 

(accessibilité)

Traiter la problématique de la capacité d’accueil des populations et des activités en particuliers au travers des questions liées à l’organisation de la mobilité, de l’offre locale de services par rapport aux fonctions de la zone et de l’accessibilité au logement.

 

Environnement 

(ressources et impacts)

Poursuivre un objectif d’économie des ressources disponibles en limitant la consommation foncière (artificialisation des sols, continuité du bâti, coefficient d’occupation des sols…), en limitant les consommations énergétiques liées à la mobilité, en s’adaptant à la ressource disponible en eau

Le cahier des charges des études impose de privilégier le principe de continuité du bâti pour construire les préconisations (exemple de motif légitime de dérogation : protection des terres agricoles).

 

Gouvernance

Co-construire largement la réflexion et appuyer la mise en œuvre des résultats des opérations par la construction d’outils de valorisation des préconisations.

Le cahier des charges des études impose dans les livrables des supports de valorisations des préconisations (synthèse, guides…)

Validité

Définir une échelle de réflexion permettant de concevoir le sous-territoire (porteur de projet) concerné dans son fonctionnement interne comme dans ses relations avec le territoire et ses dynamiques (PNR, CG, Pays…)

 

 

Modalités d’évaluation de l’action :

Sous-action

Réalisations attendues

Résultats attendus

01- Lancement d’expertises complémentaires et édition de supports de sensibilisation / concertation / communication (études, communication, prestations « approche climat ») 

-  4 études (dont une étude sur l'intégration de l'approche climat).

-  1 animation sur 2 années (1 ETP x 2)

-  L'engagement dans l'élaboration d'un SCoT à l'échelle du Pays.

Indicateur :

Engagement dans l'élaboration d'un SCoT à l'échelle du territoire (oui/non).

Taux d’adhésion des collectivités

 


 

 

Contact

Bertrand BLAISE

Chargé de mission Habitat, foncier

04 75 38 52 23 / 06 09 23 39 80

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