Un territoire de vie et d'avenir
Rechercher
  • Le CDRA soutient

    Animation mutualisée 2012 du PLH Barrès Coiron et Berg et Coiron 1ère année

    Communauté de communes Berg et Coiron

    Suite à l'étude pour l'élaboration d'un programme local de l'habitat (mutualisée à l'échelle des cdc de DRAGA, Rhône Helvie, Barrès Coiron et Berg et Coiron), les 4 collectivités mettent en œuvre le programme d'action du PLH sur 2011-16, en concertation avec les communes membres et leurs CCAS, les partenaires institutionnels, le CAUE, Polénergie, les bailleurs sociaux et le milieu associatif

Consolidation de l’offre locative à l’année

Contexte objectifs de l'action

Compte tenu de la particularité touristique du sud Ardèche, on assiste à une pénurie de logements résidentiels à l’année, et, en particulier, de l’offre en locatif permanent. La pression foncière et immobilière croissante liée aux conflits d’intérêts et d’usages des terres (monopolisation touristique, consommation et rétention) renchérit le marché immobilier et exclut une part de plus en plus importante de la population. Cette situation induit une faiblesse du marché locatif et un coût du logement temporaire et classique souvent inadapté aux conditions économiques des habitants, ce qui provoque des difficultés à habiter et travailler en Ardèche (enfants du pays, travailleurs saisonniers, nouveaux ardéchois potentiels …), un immobilisme résidentiel, un accroissement des déplacements, des émissions de gaz à effet de serre (GES), avec forcément des conséquences sur le développement économique et le cadre de vie ardéchois.

Les difficultés des communes à répondre aux attentes et demandes d’habitat (par manque de ressources financières, d’ingénierie foncière, de problèmes d’accès à l’eau, d’assainissement…), aggravées par la faiblesse des programmes d’habitat social, sont les handicaps à surmonter en priorité pour maintenir et développer une vie économique et sociale dans les communes rurales.

Le Pays de l’Ardèche Méridionale entend poursuivre sa politique habitat en faveur de l’accueil de résidents à l’année.  L’objectif est de favoriser un accès au logement conventionné, public ou privé, en diffus, qui réponde à une clé d’entrée dans le tissu local et une étape dans le parcours résidentiel (les critères de sélection permettant à plus de 70 % des ardéchois de prétendre à un logement social).

En parallèle, on observe une tendance des communes à s’ouvrir à d’autres typologies de solutions logements, aux éco hameaux,  parfois en mettant à disposition des terres communales, en soutenant des groupements de particuliers. Le Pays  prévoit de soutenir les initiatives innovantes de ces nouveaux modes d’habitat.

Sur le volet rénovation thermique des bâtiments, le Pays de l’Ardèche Méridionale entend aller en complément aux réglementations du « Grenelle 2 », par le soutien :

  • A la mise en place de solutions thermiques de références locales pour la réhabilitation du bâti existant car le parc immobilier actuel est antérieur à 60% à la norme thermique RT 1975, et à 99% inférieur aux normes RT 2012.  Les applications intéressant tous les habitats existants, un libre accès à l’information et une méthode de diffusion diversifiée s’imposent.
  • A la réhabilitation des logements sociaux communaux (comptant un parc de plus de 1000 logements en Ardèche,  parfois considérés comme de  véritables « passoires thermiques »).
  • Au développement du parc privé des logements locatifs conventionnés, pour la production de logements qualitatifs et accessibles.

 

De façon plus globale, on assiste à la mise en place de véritables politiques locales de l’habitat sur le territoire. La dynamique PLH (Programme Local de l’Habitat) s’est engagée depuis l’est, (communautés de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, Rhône Helvie, Barrès Coiron et Berg Coiron), gagne le centre et s’accompagne de regroupements des collectivités dans le cadre de la définition du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Les OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) coexistent avec un PIG (Programme d’Intérêt Général) mis en place sur la montagne ardéchoise. Le Pays entend poursuivre son soutien  aux initiatives par un appui aux études et animations des programmes habitats aux échelles pertinentes.

 

Objectifs visés / Finalités :

  • Soutenir des politiques intercommunales de l’habitat, pour développer l’offre de logements à l’année, dans une logique de cohérence et de réduction des consommations foncières
  • Développer les études à l’échelle des bassins de vie pour les PLH
  • Améliorer la qualité des logements locatifs communaux déjà conventionnés dans les communes de moins de 1 000 habitants
  • Soutenir les études / projets habitats innovants en matière de DD
  • Réduire les dépenses énergétiques, les vacances dans le parc communal
  • Conventionner de nouveaux logements locatifs privés de qualité
  • Soutenir la création de nouveaux logements sociaux communaux dans les communes de moins de 1000 habitants
  • Soutenir la rénovation thermique du parc existant, par des méthodes incitatives

 

 

Cette action est l'action 26 du CDDRA, est liée à l'objectif 10 (Requalifier le parc de logements existant et favoriser l’émergence de nouveaux modes d’habitat) et au Défi 3 (Pour une gestion solidaire, à long terme et maîtrisée de l’espace).

Description de l'action

2601 - Accompagnement des politiques « habitat » (PLH, OPAH, PIG…)

Les études pré-opérationnelles des politiques « habitat » doivent permettre aux collectivités de réaliser sur des territoires de vie pertinents, un diagnostic habitat révélant les problématiques majeures et enjeux stratégiques, suivi d’un programme d’action réaliste.   

2602 -  Création d’un catalogue de solutions techniques de référence pour la rénovation thermique des bâtiments

L’objectif est de mettre en place une démarche ouverte et participative pour construire un référentiel de solutions techniques locales pour la rénovation thermique performante, avec l’ensemble des acteurs du bâtiment (de la formation professionnelle, de la construction), des prescripteurs aux conseillers et maîtres d’ouvrages dans les collectivités.

Il est également de diffuser librement ces solutions (relevant de la propriété publique), de créer une exposition mobile et disponible, d’organiser une série de conférences pour la promotion de ces solutions, et de prescrire ces dernières dans les programmes de réhabilitations des logements financés par la Région.

2603 - Soutien aux opérations d’amélioration énergétique/ écologique des logements communaux déjà conventionnés dans les communes de moins de 1 000 habitants (bonus DD mobilisable)

Seuls les logements communaux déjà conventionnés des communes de moins de 1 000 habitants, qu’ils soient occupés ou vacants, sont destinataires de l’aide. Les travaux se conformeront aux préconisations issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique.

Les opérations d’investissements  éligibles à cette action pourront faire l’objet d’une bonification DD. Pour les dossiers bonifiés, une majoration du taux sera effectuée afin de soutenir les démarches vertueuses en termes de DD. Les conditions de majoration seront les suivantes (+ x% si critère 1, + y% si critère 2… dans la  limite de + 40% de la subvention de base).

2604 - Soutien aux opérations d’amélioration énergétique/ écologique du parc locatif privé conventionné

Les propriétaires privés prévoyant de conventionner avec l’ANAH pour la production d’un logement social pourront bénéficier d’une aide aux travaux de réhabilitation, d’équipement et de rénovation énergétique. Les travaux se conformeront aux préconisations issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique.

2605 - Soutien aux projets habitat innovants en matière de DD

Le Pays de l’Ardèche Méridionale et ses 176 communes connaît une variété de terroirs, sur lesquels s’expriment de nouvelles formes d’habitat. Un appel à projets permanent permettra de connaître et de primer les projets habitats innovants, en fonction de critères DD.

Cette sous-action fait l’objet d’un règlement d’attribution (cf. annexe 2605 du Contrat)

2606 -  Soutien à la création de nouveaux logements sociaux communaux dans les communes de moins de 1000 habitants  (bonus DD mobilisable)

Suite à la définition d’une nouvelle politique régionale de l’habitat en décembre 2010, les communes de moins de 1000 habitants qui veulent conventionner de nouveaux logements communaux pour la production de logements sociaux (en acquisition amélioration), s’adresseront dorénavant au Pays. Les travaux se conformeront aux préconisations issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique.

Les opérations d’investissements  éligibles à cette action pourront faire l’objet d’une bonification DD. Pour les dossiers bonifiés, une majoration du taux sera effectuée afin de soutenir les démarches vertueuses en terme de DD, les conditions de majoration seront les suivantes (+ x% si critère 1, + y% si critère 2… dans la  limite de + 40% de la subvention de base).

Portage de l'action

Collectivités locales, EPCI, particuliers, privés, SCI, SCIC, associations, bureaux d’études

Enveloppe CDDRA mobilisable

Détail/action

Dépense subventionnable

Montant Subvention

Taux Moyen

Subvention RRA 

2 628 000

917 000

36%

Dont sur le volet investissement

2 016 633

550 000

27%

Dont sur le volet fonctionnement

661 667

367 000

60%

Cagnotte Bonus DD

 

27 000

 

Modalités spécifiques d'intervention

2601 - Accompagnement des politiques « habitat » (PLH, OPAH, PIG…)

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 347 000 €

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Fonctionnement

Etudes (réalisées en régie ou/et par un prestataire extérieur, sur une échelle de territoire adaptée)

50%

10 000 €

6 études PLH, OPAH, PIG…  à 10 000€

Fonctionnement

Animation : par prestation externe, en interne

en fonction de la pertinence des programmes, territoires et résultats, reconduction annuelle dégressive sur 3 ans maximum (60%, 50% puis 40% pour une dépense subventionnable de 20 000€ comprenant les coûts internes)

60%

 

12 000 €

 

29 années d’animation

 

Les postes feront obligatoirement l’objet d’un portage intercommunal

 

2602 -  Création d’un catalogue de solutions techniques de référence pour la rénovation thermique des bâtiments

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 20 000 €

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Fonctionnement

Dépenses d’animation pour la co-construction du catalogue,  la production de documents éditables, de maquettes pour l’exposition ambulante, l’animation de conférences et un service de mise à disposition auprès des collectivités.

60%

20 000 €

 1 opération

 

2603 - Soutien aux opérations d’amélioration énergétique / écologique des logements communaux déjà conventionnés

Maîtrise d’ouvrage

Communes de moins de 1000 habitants

Documents spécifiques à fournir pour l’instruction (complémentaires au formulaire de base)

Convention en cours Etat/commune

DPE initial et estimatif après travaux avec atteinte de la classe C minimum

Devis détaillé/APS

Plan de masse et de situation, n° de cadastre

Plan et surfaces du logement

Note informative sur le logement et l’évolution des charges et loyers, le statut d’occupation avant travaux, l’effectif et les besoins en logement communaux …

Solution thermique adoptée (issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique en Ardèche méridionale)

Documents liés aux bonus sollicités

Bonus DD

Les opérations d’investissement intégrant les éléments suivants pourront voir leur subvention bonifiée dans la limite de 40% de la subvention CDDRA de base et dans la limite des fonds disponibles :

Restauration ou intégration d’un élément patrimonial remarquable, Niveau de bonus 20% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’un volume bois dans les matériaux de construction cinq fois supérieur au seuil règlementaire, (permettant si possible l’utilisation de bois locaux), Niveau de bonus : 40% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’une expertise énergétique, Niveau de Bonus :  20% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’un potentiel d’activité en lien avec le logement, Niveau de bonus : 20% de la subvention CDDRA

 

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 200 000 €

 

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Investissement

Travaux de réhabilitation, équipements liés aux économies d’énergie, achats matériaux, prestation externe*

50%

5 000 €

40 opérations

à 5 000 € / logement

* L’objectif de performance énergétique est soumis à l’obtention minimum de la classe C, ainsi qu’à l’application des préconisations et règlements issus du catalogue de solutions techniques locales (disponible sur demande).

2604 - Soutien aux opérations d’amélioration énergétique / écologique du parc locatif privé conventionné

Maîtrise d’ouvrage

Particulier, privé, SCI, SCIC, association

Priorités d’intervention

Les territoires prioritaires sont ceux couverts par des procédures habitat (OPAH, PIG), faisant l’objet d’un cofinancement des collectivités concernées. Pour les opérations réalisées en diffus, elles seront aidées sur l’ensemble du Pays dès lors qu’il existe un maître d’œuvre pour monter l’opération.

Documents spécifiques à fournir pour l’instruction (complémentaires au formulaire de base)

Convention ANAH signée par le pétitionnaire

DPE initial et estimatif après travaux avec atteinte de la classe C minimum

Devis détaillé/APS

Plan de masse et de situation, n° de cadastre

Plan et surfaces du logement

Note informative sur le logement et l’évolution des charges et loyers, le statut d’occupation avant travaux…

Solution thermique adoptée (issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique en Ardèche méridionale)

Bonus DD

Les opérations d’investissement intégrant les éléments suivants pourront voir leur subvention bonifiée dans la limite de 40% de la subvention CDDRA de base et dans la limite des fonds disponibles :

Restauration ou intégration d’un élément patrimonial remarquable, Niveau de bonus 20% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’un volume bois dans les matériaux de construction cinq fois supérieur au seuil règlementaire, (permettant si possible l’utilisation de bois locaux), Niveau de bonus : 40% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’une expertise énergétique, Niveau de Bonus :  20% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’un potentiel d’activité en lien avec le logement, Niveau de bonus : 20% de la subvention CDDRA

 

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 150 000 €

 

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Investissement

Travaux de réhabilitation, de rénovation énergétique, honoraires (adossés aux dépenses subventionnées par l’ANAH)*

20%

5 000 €

30 logements

* L’objectif de performance énergétique est soumis à l’obtention minimum de la classe C, ainsi qu’à l’application des préconisations et règlements issus du catalogue de solutions techniques locales (disponible sur demande).

 

2606 -  Soutien à la création de nouveaux logements sociaux communaux dans les communes de moins de 1000 habitants

Maîtrise d’ouvrage

Communes de moins de 1000 habitants

Priorités d’intervention

Destinée uniquement aux maîtres d’ouvrages communaux, l’aide est liée à la signature d’un conventionnement avec l’Etat (PLAI en priorité et PLUS). Dans le cas d’un logement existant, il devra être vacant. Le plafond de l’aide est de 15% du prix de revient avec un plafond de 175 €/ m2 de surface utile.

Documents spécifiques à fournir pour l’instruction (complémentaires au formulaire de base)

(Remarque : plan de financement exprimé en TTC et déclaration de non assujettissement pièce n°6)  

Agrément de l’Etat

DPE initial et estimatif après travaux avec atteinte de la classe C minimum

Devis détaillés des travaux/APS

Plan de masse et de situation, n° cadastre

Plan et surfaces du logement

Note explicative si rénovation avec contraintes spécifiques (ABF/techniques…) entrainant la non atteinte de C

Note informative sur le logement (date construction) et l’évolution des charges et loyers, le statut d’occupation avant travaux, l’effectif actuel et les besoins en logement communaux …

Solution thermique adoptée (issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique en Ardèche méridionale)

Documents liés aux bonus sollicités

Bonus DD

Les opérations d’investissement intégrant les éléments suivants pourront voir leur subvention bonifiée dans la limite de 40% de la subvention CDDRA de base et dans la limite des fonds disponibles :

Restauration ou intégration d’un élément patrimonial remarquable, Niveau de bonus 20% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’un volume bois dans les matériaux de construction cinq fois supérieur au seuil règlementaire, (permettant si possible l’utilisation de bois locaux), Niveau de bonus : 40% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’une expertise énergétique, Niveau de Bonus :  20% de la subvention CDDRA

Mobilisation d’un potentiel d’activité en lien avec le logement, Niveau de bonus : 20% de la subvention CDDRA

 

L’enveloppe globale attribuée à cette action est de 100 000 €.

Les modalités d’intervention, exigences et niveaux de participation doivent être conformes à ceux en place dans le droit commun.

Type de dépense

Dépenses éligibles

Taux plafond

Montant plafond

Opérations

Investissement

 

15%

<s> </s>

6 à 10 actions

* L’objectif de performance énergétique en cas de réhabilitation, est soumis à l’obtention minimum de la classe C, ainsi qu’à l’application des préconisations et règlements issus du catalogue de solutions techniques locales (disponible sur demande).

Critères DD et évaluation

Critères du développement durable :

Renvoi vers le  cahier thématique[1] « bâtiment »

Dans le cadre d’une réflexion transversale appuyée sur la méthodologie « Développement Durable » (5 piliers) développée au sein du guide général de mise en œuvre du DD du Pays de l’Ardèche Méridionale et des cahiers DD thématiques pertinents, les projets éligibles au titre de cette action devront, a minima, satisfaire les conditions suivantes pour être considérés comme de niveau « neutre » sur le boulier d’instruction DD (cf. infra)  :

Pilier

Objectif

Prescription obligatoire

Economie (local) 

Mobiliser des ressources et des compétences locales et stimuler la montée en compétences des professionnels locaux en matière d’éco-construction

Le cahier des charges de l’opération commande pour toute construction neuve une option bois.

 

Social 

(accessibilité)

Appréhender la notion d’accessibilité dans l’ensemble de ses dimensions économiques, en particulier en traitant la notion de précarité énergétique (loyer, charges, mobilité, chauffage, production vivrière…) et développer des usages collectifs et collaboratifs

 

Environnement 

(ressources et impacts)

Minimiser la consommation foncière (artificialisation, localisation, réhabilitation, densité…) et les besoins de mobilité (localisation)

Le cahier des charges des études impose de privilégier le principe de continuité du bâti et une étiquette énergie de niveau C (réhabilitation)

Gouvernance

Associer les acteurs sociaux au projet

 

Validité

Garantir la destination sociale de l’opération à moyen terme (clause de revente à coût réel…)

 

 

 

Modalités d’évaluation de l’action :

 

Sous-action

Réalisations attendues

Résultats attendus

2601 - Accompagnement des politiques « habitat »

- 6 études et 9 animations sur 3 années

- Bonne couverture du territoire par les politiques habitats.

 

- Approbation de tous les PLH pour lesquels une animation aura été financée

- Meilleure évaluation des besoins en termes d'habitat.

Indicateurs de résultats :

Taux de réalisation des objectifs du programme de chaque politique habitat (animations).

 

- Développer et améliorer l'offre d'habitat permanent et de projets d'habitat DD.

Indicateurs de résultats :

Nb d’études en lien avec l'habitat DD

2602 - Création d’un catalogue de solutions techniques de référence pour la rénovation thermique des bâtiments 

- 1 catalogue de solutions

 

- Bon niveau de connaissance/ utilisation (100%), utilité / pertinence (60%) et partage / diffusion du référentiel (40%) (enquête auprès des MO des actions 25.1; 26.3; 26.4; 26.6)

Indicateurs de résultats :

 Niveau de connaissance/ utilisation; utilité / pertinence  et partage / diffusion du référentiel

 

- Co-construction de l'outil.

Indicateurs de résultats :

Nb de structures participant à la construction.

2603 - Soutien aux opérations d’améliorations énergétiques / écologiques des logements sociaux communaux 

- 36 réhabi-

litations

 

- Améliorer la performance énergétique des logements aidés (atteindre au moins le niveau C ou 2 points du DPE)

Indicateurs de résultats :

Progression dans le classement énergétique

 

- Application du référentiel de solutions thermiques (100%)

Indicateurs de résultats :

Nb de projets ayant appliqué / projets aidés

2604 - Soutien aux opérations d’amélioration énergétique / écologique du parc locatif conventionné privé 

- 30 réhabi-litations

- Idem 2603

2605 - Soutien aux projets habitat innovants en matière de DD 

En cours

En cours

2606 - Soutien à la création de nouveaux logements sociaux communaux 

- 5 créations

- Augmenter l’offre de logements communaux dans les petites communes

- Application du référentiel de solutions thermiques (100%). Indicateurs de résultats :

Nb de projets ayant appliqué par rapport au nb de projets aidés


 

Contact

Bertrand BLAISE, chargée de mission Habitat, foncier

04 75 38 52 23 / 06 09 23 39 80

Envoyer un mail

Pays de l'Ardèche Méridionale • Château Julien Rue du Puit 07110 Vinezac • Tél : 04 75 38 08 03 • Fax : 04 75 35 03 50